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Publié le 12 mars 2014Auteur Philippe Schmitt Avocat

Publication de la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon.

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon est publiée  au J.O. du 12 mars

C’est ici : JO DU 12 MARS 2014 loi du 11 mars renforçant la lutte contre la contrefaçon

Publié dans Législation et travaux parlementaire
Étiqueté loi sur la contrefaçon, publication loi du 11 mars 2014, sénateur Yung, Yung

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