Archives des sénateur Yung - Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet

Publication de la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon.

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon est publiée au J.O. du 12 mars

Livre de l’OMPI sur les technologies vertes : comment lutter contre les effets du changement climatique 7 septembre 2023
Le Livre sur les technologies vertes propose des solutions accessibles à toutes et à tous pour lutter contre les effets du changement climatique. Découvrez ce que vous pouvez faire aujourd’hui pour répondre à ce défi.
Au tribunal : Ed Sheeran obtient gain de cause dans une affaire d’atteinte au droit d’auteur, mais ce n’est pas fini… 7 septembre 2023
En mai 2023, un tribunal américain a estimé que le tube Thinking Out Loud d’Ed Sheeran ne copiait pas Let’s Get It On de Marvin Gaye. Le point essentiel de l’affaire est que si certaines parties des deux chansons sont similaires, ce sont des éléments non protégés qui peuvent être utilisés librement par tous.

The Vespa appearance: Italian Supreme Court considers that its artistic value may preclude trade mark protection (due to substantial value absolute ground)
A Vespa LXLast week was an eventful one for Piaggio, the Tuscan () company that has developed and owns the iconic (yes, you can say that: read on) Vespa.First, on 28 November, the Italian Supreme Court issued what appears to be a key – yet questionable – judgment (decision 33100/2023), tackling the interplay between different […]