Brexit avec ou sans accord, le 29 mars approche

19 janvier 2019, publication au Journal Officiel de l’Union de la décision du Conseil qui n’envisage un Brexit que sous la condition de signature de l’accord négocié. ici

et en dessus quelques outils de la Commission en cas de Brexit sans accord.

ACCORDS INTERNATIONAUX


DÉCISION (UE) 2019/274 DU CONSEIL

du 11 janvier 2019

relative  à la signature, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

  1. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») conformément à l’article 50 du TUE, qui s’applique à Euratom en vertu de l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie
  2. Le 22 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union.
  3. Les négociations ont été menées à la lumière des orientations du Conseil européen des 29 avril et 15 décembre 2017 et du 23 mars 2018, avec l’objectif général d’assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union et d’Euratom.
  4. Le 25 novembre 2018, le Conseil européen a approuvé l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé l’«accord»).
  5. Les négociations ayant été menées à bien, il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de l’accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure.
  6. Conformément à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’article 50 du TUE s’applique à cette dernière.
  7. L’accord prévoit une période de transition pendant laquelle — nonobstant toutes les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union en ce qui concerne la participation du Royaume-Uni aux institutions, organes et organismes de l’Union — le droit de l’Union, y compris les accords internationaux, sera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. La Commission, au nom de l’Union et d’Euratom, devrait dès lors notifier aux autres parties à ces accords que le Royaume-Uni doit être traité comme un État membre aux fins desdits accords pendant la période de transition
  8. L’article 185, deuxième alinéa, de l’accord prévoit que, lorsqu’elle procède à la notification écrite de l’achèvement de ses procédures internes nécessaires, l’Union peut, à l’égard de tout État membre ayant soulevé des raisons liées aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre, déclarer que, pendant la période de transition outre les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen visés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (1), les autorités judiciaires d’exécution de cet État membre peuvent refuser de remettre ses ressortissants au Royaume-Uni en vertu d’un mandat d’arrêt européen. Il convient, dès lors, de fixer un délai au cours duquel les États membres ayant l’intention de recourir à cette possibilité devraient en informer la Commission et le secrétariat général du Conseil.
  9. Ainsi que le prévoit l’article 50, paragraphe 4, du TUE, le Royaume-Uni n’a pas participé aux délibérations du Conseil concernant la présente décision, ni à son adoption,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision (2).

Article 2

 Le président du Conseil européen et le président de la Commission sont autorisés à signer l’accord au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Article 3

 Immédiatement après la signature de l’accord, la Commission notifie aux autres parties aux accords internationaux visés à l’article 2, point a) iv), de l’accord que, sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord, le Royaume-Uni doit être traité comme un État membre aux fins desdits accords internationaux pendant la période de transition.

Article 4

 Les États membres qui ont l’intention de recourir à la possibilité prévue à l’article 185, deuxième alinéa, de l’accord, en informent la Commission et le secrétariat général du Conseil avant le 15 février 2019.

Article 5

 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2019.

La Commission met en ligne différents outils en prévision du Brexit sans accord. Parmi ceux-ci à remettre à jour :

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_en

Title of the initiative Commission proposal/Act Adoption procedure
Relocation of the European Medicines Agency 29/11/2017 – COM(2017)735 procedure file
Relocation of the European Banking Authority 29/11/2017 – COM(2017)734 procedure file
Car type-approval 04/06/2018 – COM(2018)397 procedure file
Apportionment of tariff rate quotas 22/05/2018 – COM/2018/312 procedure file
Ship inspection 01/08/2018 – COM/2018/567 procedure file
Realignment of the North Sea – Mediterranean Core Network Corridor 01/08/2018 – COM/2018/568 procedure file
Energy efficiency 13/11/2018 – COM(2018)744 Procedure file
Visas 13/11/2018 – COM(2018)745 Procedure file
Territorial cooperation on the island of Ireland 19/12/2018 – COM(2018)892
Air transport (basic connectivity) 19/12/2018 – COM(2018)893
Air transport (safety) 19/12/2018 – COM(2018)894Annex
Road transport (basic connectivity) 19/12/2018 – COM(2018)895
EU general export authorisation (dual use items) 19/12/2018 – COM(2018)891
Hydrofluorocarbons (reference values) 17/12/2018 – C(2018)8801 Implementing act
Hydrofluorocarbons  (reporting) 14/12/2018 – C(2018)8575Annex Implementing act
UK suspension from the Union Registry 17/12/2018 – C(2018)8707
Equivalence decision UK CCPs 19/12/2018 – C(2018)9139 Implementing act
Equivalence decision UK CSDs 19/12/2018 – C(2018)9138 Implementing act
Geographical breakdowns levels (balance of payments) 19/12/2018 – C(2018)8872Annex Delegated act
Regulatory technical standards (clearing) 19/12/2018 – C(2018)9122 Delegated act
Regulatory technical standards (margins) 19/12/2018 – C(2018)9118 Delegated act
Time limit lodging export declarations (UK seas) 19/12/2018 – C(2018)9094 Delegated act
European Maritime and Fisheries Fund 23/01/2019 – COM(2019)48
Fishing authorisations 23/01/2019 – COM(2019)49
Erasmus+ 30/01/2019 – COM(2019)65
Social security rights 30/01/2019 – COM(2019)53
2019 EU Budget 30/01/2019 – COM(2019)64
Exemption of the Bank of England and the United Kingdom Debt Management Office with regards to OTC Derivatives Transactions 30/01/2019 – C(2019)791
Report on the exemption for the Bank of England and the United Kingdom Debt Management Office under the Securities Financing Transactions Regulation 30/01/2019 – COM(2019)63
Report on the exemption of the Bank of England and the United Kingdom Debt Management Office with regards to OTC Derivatives Transactions OTC Derivatives Transactions (central bank exemption) 30/01/2019 – COM(2019)62
Exemption of the Bank of England and the United Kingdom Debt Management Office (MAR) 30/01/2019 – C(2019)792
Exemption of the Bank of England from the pre- and post-trade transparency requirements (MiFIR) 30/01/2019 – C(2019)793
Report on the exemption for the Bank of England and the United Kingdom Debt Management Office under the Market Abuse Regulation 30/01/2019 – COM(2019)68
Report on the exemption for the Central Bank of The United Kingdom (‘Bank of England’) under the Markets in Financial Instruments Regulation 30/01/2019 – COM(2019 69
Exemption for the Bank of England and the United Kingdom Debt Management Office under the Securities Financing Transactions Regulation 30/01/2019 – C(2019)794
Railway safety and connectivity 12/02/2019 – COM(2019)88

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