L’arrêt du 4 octobre 2024

Rappel : Le Conseil d’État a saisi la Cour de Justice de différentes questions relatives à l’interprétation du règlement 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires à la suite du contentieux en annulation du Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022, – nous en parlions ici, et ici quand il ne s’agissait que d’un projet -,  relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, questions maintenues avec le second décret, celui n° 2024-144 du 26 février 2024, nos remarques au moment de Pâques.

Si la Cour de justice, le 4 octobre 2024, laisse ouverte la possibilité d’actions en cas de modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire induisant en erreur  le consommateur, la voie de l’interdiction prévue au décret de 2024 n’est pas possible en l’absence de « dénominations légales » des termes utilisés pour la viande. 

Nos commentaires plus détailles sur l’arrêt.