exportation – Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr Les marques sur Internet et les noms de domaine, jurisprudence, contrefaçon et autres atteintes aux marques un blog de Philippe Schmitt avocat propriété intellectuelle Fri, 03 Jun 2011 23:03:53 +0000 fr-FR hourly 1 247571209 Transbordement et réexpédition des marchandises : contrefaçon ou pas contrefaçon ? https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/intervention-des-douanes-et-marchandises-sous-transbordement-et-reexpedition/transbordement-reexpedition-marchandise-contrefacon-ou-pas/ Mon, 15 Nov 2010 09:00:54 +0000 http://marque-internet-philippeschmittleblog.fr/WordPress/?p=59 Lire la suite Transbordement et réexpédition des marchandises : contrefaçon ou pas contrefaçon ?

]]> Les questions particulièrement délicates de transbordement et de réexpédition des marchandises au regard des droits de propriété industrielle viennent régulièrement devant les Tribunaux. Une nouvelle illustration en est donnée par le jugement du 4 juin 2010.

Des marchandises dont l’expéditeur est une société asiatique et le destinataire situé dans un pays à l’époque extérieur à l’Union Européenne sont « temporairement stockées en zone aéroportuaire dans l’attente de leur réexpédition ».

Une société nord-américaine alertée par les douanes françaises et titulaire de différentes marques communautaires engage une action en contrefaçon de marque devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui est déboutée par jugement du 4 juin 2010 au motif qu’elle ne démontre pas « une mise sur le marché ou un risque de mise sur le marché français » des marchandises.

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