Le 8 avril 2014, la Cour de cassation répond par l‘affirmative.

Très brièvement les faits puisque cet arrêt de la Cour de  cassation du 8 avril 2008 intervient sur des faits de 1995.

T……… importe  des Etats-Unis des jeans de la marque L……….

T………. est condamné à des sanctions pénales pour infractions douanières ainsi qu’au paiement de plusieurs millions d’euros au titre des droits et taxes éludés.

Ensuite, l’administration des douanes assigne le commissionnaire en douane devant le tribunal d’instance en paiement de la même somme !

La Cour de Paris déclare irrecevable la demande en paiement formée par l’administration des douanes, « l’arrêt retient que, par application de la combinaison des articles 343, 357, 357 bis et 377 bis, dès lors que l’administration des douanes a exercé devant la juridiction répressive l’action pour l’application des sanctions fiscales à l’encontre de la société [ le commissionnaire en douane ] et peu important l’issue de son action, la juridiction civile ne peut statuer sur l’action civile de cette administration tendant au paiement par cette même société des droits et taxes éludés ;

Que dit la Cour de cassation ?

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’action en paiement de droits de douanes a le caractère d’une action civile et est indépendante de l’action pour l’application des sanctions fiscales que peut exercer l’administration des douanes sur le fondement de l’article 343-2 du code des douanes, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;