loi sur la contrefaçon – Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr Les marques sur Internet et les noms de domaine, jurisprudence, contrefaçon et autres atteintes aux marques un blog de Philippe Schmitt avocat propriété intellectuelle Wed, 12 Mar 2014 10:25:55 +0000 fr-FR hourly 1 247571209 Publication de la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/legislation-et-travaux-parlementaire/publication-de-la-loi-renforcant-la-lutte-contre-la-contrefacon/ Wed, 12 Mar 2014 10:21:58 +0000 http://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/?p=2907 La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon est publiée  au J.O. du 12 mars

C’est ici : JO DU 12 MARS 2014 loi du 11 mars renforçant la lutte contre la contrefaçon

]]> 2907