marque bidimensionnelle – Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr Les marques sur Internet et les noms de domaine, jurisprudence, contrefaçon et autres atteintes aux marques un blog de Philippe Schmitt avocat propriété intellectuelle Tue, 19 Mar 2019 12:53:09 +0000 fr-FR hourly 1 247571209 La marque bidimensionnelle est-elle soumise à l’exclusion de forme ? https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/question-prejudicielle-cjce/marque-bidimensionnelle-forme/ Tue, 19 Mar 2019 12:51:57 +0000 http://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/?p=3821 L’article  7, paragraphe 1, sous e), du règlement no 207/2009 exclut de la protection à titre de marque les signes constitués exclusivement : par la forme, ou une autre caractéristique, imposée par la nature même du produit ;

Cette disposition qui est opposée classiquement aux marques tridimensionnelles,  s’applique-t-elle aussi à une marque bidimensionnelle quand celle-ci constitue le motif d’un tissu ?

La Cour de justice y répond le 14 mars 2019, c’est par là

]]> 3821