musique en ligne – Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr Les marques sur Internet et les noms de domaine, jurisprudence, contrefaçon et autres atteintes aux marques un blog de Philippe Schmitt avocat propriété intellectuelle Fri, 03 Jun 2011 23:01:07 +0000 fr-FR hourly 1 247571209 Condamnation à des peines de prison ferme pour contrefaçon sur Internet https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/exploitation-des-oeuvres-sur-internet/condamnation-peines-prison-ferme-contrefacon-internet/ Fri, 26 Nov 2010 19:49:22 +0000 http://marque-internet-philippeschmittleblog.fr/WordPress/?p=111 Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Stockholm, le 25 novembre 2010, dans l’affaire dite de « Pirate Bay »

Condamnations à de la prison ferme pour contrefaçon pour les 3 personnes poursuivies :

  • dix mois
  • huit mois
  • quatre mois,

Et à des dommages et intérêts de l’ordre de 46 millions de couronnes suédoises

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