Action en nullité d’une marque de l’Union : l’arrêt GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION du 11 mars 2026

Philippe Schmitt Avocat — Wed, 11 Mar 2026 13:36:16 +0000

Un contentieux emblématique

Le 11 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt méthodologiquement remarquable dans le cadre d’un long contentieux opposant une société française et une société italienne autour de la marque GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION. Cette décision s’inscrit dans une série de procédures devant l’EUIPO et le Tribunal, illustrant la complexité des actions en nullité pour mauvaise foi.

Lien vers l’arrêt : Tribunal de l’Union, 11 mars 2026

Description de la marque contestée

La marque en cause, déposée le 1er avril 2011, combine des éléments visuels et textuels :

Couleurs revendiquées : noir, taupe, rouge, blanc.
Description :
- Logo sur fond noir avec le mot GEOGRAPHICAL en blanc, typographie plus petite que NORWAY.
- NORWAY en noir, encadré de taupe, avec la lettre « n » coupée verticalement.
- ORWAY coupé horizontalement, partiellement masqué par GEOGRAPHICAL.
- EXPEDITION en rouge sur fond noir, de même largeur que NORWAY.

Chronologie du contentieux

Précisions que cette procédure oppose deux sociétés , l’une française titulaire de la demande de marque contestée et l’autre une société italienne.

Cette décision du 11 mars 2026 s’inscrit dans un long contentieux, et encore n’en sont rappelées au tableau ci-dessous que les décisions de l’EUIPO et du Tribunal sur l’action en nullité de cette seule marque !

Date	Instance	Référence / affaire	Objet principal	Issue essentielle
27.03.2017	Intervenante devant l’EUIPO	Demande en nullité	Nullité de la MUE figurative (art. 53 §1 a) & c) et 52 §1 b) reg. 207/2009)	Ouverture de la procédure
07.03.2019	Division d’annulation EUIPO	Décision	Examen de la demande en nullité	Rejet intégral (absence de mauvaise foi)
06.04.2020	1re chambre de recours EUIPO	Décision R 124/2022-2	Réexamen de la mauvaise foi	Annulation de la décision de 2019, nullité de la marque
17.07.2020	Tribunal	T-459/20	Recours contre la décision de 2020	Annulation pour défaut de motivation, renvoi à l’EUIPO
23.08.2022	4e chambre de recours EUIPO	Décision	Nouvelle décision après renvoi	Rejet du recours (absence de mauvaise foi)
06.03.2024	Tribunal	T-639/22	Contrôle de la décision de 2022	Annulation pour erreurs d’appréciation, renvoi
12.03.2025	2e chambre de recours EUIPO	Décision R 124/2022-2	Réexamen global de la mauvaise foi	Nullité de la marque pour mauvaise foi
11.03.2026	Tribunal	T-303/25	Contrôle de la décision de 2025	Rejet du recours, confirmation de la mauvaise foi

La méthodologie du Tribunal : un faisceau d’indices

Le Tribunal valide l’approche de l’EUIPO : la mauvaise foi se déduit d’un faisceau d’indices objectifs, pertinents et concordants. Voici les éléments clés retenus :

Indice de mauvaise foi	Ce que retient le Tribunal	Points repères dans l’arrêt
Succès commercial du signe NAPAPIJRI	Le succès du signe associé au drapeau norvégien rend crédible l’intention parasitaire.	pts 79–81, 125
Connaissance du signe par le déposant	Impossibilité d’ignorer le signe exploité par VF, orientant vers une imitation délibérée.	pts 53–54, 125
Ressemblances marquées	Mimétisme intentionnel au-delà des mots (logo, présentation).	pts 59, 67–68, 125
Produits identiques ou segments voisins	Ciblage commercial renforçant l’hypothèse de captation de clientèle.	pt 125, 135
Conflits passés / historique concurrentiel	Antécédents litigieux rendant la bonne foi moins plausible.	pts 93, 94, 96, 125
Usage parasitaire post-dépôt	Confirmation rétroactive de l’intention initiale.	pts 100, 104, 107, 125
Pattern de dépôts opportunistes	Stratégie de dépôts visant des marques de tiers.	pts 111–114
Absence de justification commerciale	Rejet des arguments de « bonne foi ».	pts 129–131

Le rôle du référent géographique « NORWAY »

Le Tribunal précise que « NORWAY » n’est pas un motif autonome de nullité, mais un indice parmi d’autres :

Similarité conceptuelle : entre le drapeau norvégien et le mot « NORWAY », tous deux renvoyant à la Norvège.
Renforcement de la ressemblance : le « géographique » (geographical/geographic) est un marqueur sémantique, non un motif de tromperie ou de descriptivité.
Combinaison d’éléments : la mauvaise foi est retenue sur la base d’un ensemble d’indices, dont le référent norvégien fait partie.

« Ce n’est pas un quelconque droit sur ce drapeau qui est en cause, mais l’appréciation de la similitude conceptuelle. » (Tribunal, pt 125)

Conclusion : une décision pédagogique

L’arrêt du 11 mars 2026 offre une démarche méthodologique claire pour évaluer la mauvaise foi dans les dépôts de marques. Il rappelle que :

La mauvaise foi se prouve par un faisceau d’indices convergents.
Le référent géographique peut jouer un rôle, mais jamais isolément.
Les comportements post-dépôt éclairent l’intention initiale.

Pour aller plus loin :