procédure administrative en déchéance – Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr Les marques sur Internet et les noms de domaine, jurisprudence, contrefaçon et autres atteintes aux marques un blog de Philippe Schmitt avocat propriété intellectuelle Wed, 13 May 2020 10:30:41 +0000 fr-FR hourly 1 247571209 Combien d’actions en déchéance et en nullité devant l’INPI : le succès ? https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/annulation-de-la-marque/combien-dactions-en-decheance-et-en-nullite-devant-linpi-le-succes/ Wed, 13 May 2020 10:30:41 +0000 http://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/?p=3923 Lire la suite Combien d’actions en déchéance et en nullité devant l’INPI : le succès ?

]]> Depuis le 1er avril, il est possible d’engager des procédures en nullité et en déchéance de marque devant l’INPI.

Ces deux procédures administratives ont-elles rencontré un succès ou au moins suscité un intérêt ?

Premiers résultats :

Les actions en déchéance doublent le nombre des actions en nullité.

  • Six actions en déchéance totale
  •  Deux actions en nullité partielle
  •  Une action en déchéance partielle
  •  Une action en nullité totale

Élément essentiel à noter :  ces actions sont celles enregistrées par l’INPI au 10 avril.

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