Réglement du 16 décembre 2015 – Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr Les marques sur Internet et les noms de domaine, jurisprudence, contrefaçon et autres atteintes aux marques un blog de Philippe Schmitt avocat propriété intellectuelle Thu, 24 Mar 2016 09:44:19 +0000 fr-FR hourly 1 247571209 OHMI remplacé par EUIPO https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/legislation-et-travaux-parlementaire/ohmi-remplace-par-euipo/ Thu, 24 Mar 2016 09:40:33 +0000 http://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/?p=3566 23 mars 2016 : entrée en vigueur du nouveau règlement sur « la marque communautaire » devenue « la marque de l’Union européenne ».

Parmi les changements, le plus visible, l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (O.H.M.I) devient l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (E.U.I.P.O).

EUIPO OHMI MARQUE COMMUNAUTAIRE MARQUE DE L UNION EUROPENNE Le règlement est ici.

L’Office est toujours là.

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