relatin privée – Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr Les marques sur Internet et les noms de domaine, jurisprudence, contrefaçon et autres atteintes aux marques un blog de Philippe Schmitt avocat propriété intellectuelle Fri, 21 Oct 2011 14:46:28 +0000 fr-FR hourly 1 247571209 L’atteinte à la vie privée ne peut pas être légitimée par l’information du public https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/vie-privee/atteinte-a-la-vie-privee-legitimee-information-public/ Fri, 21 Oct 2011 14:46:28 +0000 http://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/?p=579 Lire la suite L’atteinte à la vie privée ne peut pas être légitimée par l’information du public

]]> Les médias en particulier ceux présents sur Internet peuvent être amenés à diffuser des éléments recueillis dans un cadre privé.

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 octobre 2011, ici , limite singulièrement de telles diffusions

« constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel

]]> 579