Sanction pénale de la contrefaçon – Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr Les marques sur Internet et les noms de domaine, jurisprudence, contrefaçon et autres atteintes aux marques un blog de Philippe Schmitt avocat propriété intellectuelle Thu, 09 Jun 2016 14:37:03 +0000 fr-FR hourly 1 247571209 Aggravation des sanctions de la contrefaçon des droits de propriété industrielle et intellectuelle https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/contrefacon-2/aggravations-des-sanctions-de-la-contrefacon-des-droits-de-propriete-industrielle-et-intellectuelle/ Thu, 09 Jun 2016 14:35:38 +0000 http://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/?p=3604 La loi  n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale  vient d’être publiée au JO.

La loi est là.

Son article 44 modifie le Code de la propriété intellectuelle.

A la fin du dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10 et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 343-4, du premier alinéa de l’article L. 521-10 et du 1 de l’article L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ».

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