téléchargement – Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr Les marques sur Internet et les noms de domaine, jurisprudence, contrefaçon et autres atteintes aux marques un blog de Philippe Schmitt avocat propriété intellectuelle Fri, 03 Jun 2011 23:01:57 +0000 fr-FR hourly 1 247571209 Condamnation à des peines de prison ferme pour contrefaçon sur Internet https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/exploitation-des-oeuvres-sur-internet/condamnation-peines-prison-ferme-contrefacon-internet/ Fri, 26 Nov 2010 19:49:22 +0000 http://marque-internet-philippeschmittleblog.fr/WordPress/?p=111 Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Stockholm, le 25 novembre 2010, dans l’affaire dite de « Pirate Bay »

Condamnations à de la prison ferme pour contrefaçon pour les 3 personnes poursuivies :

  • dix mois
  • huit mois
  • quatre mois,

Et à des dommages et intérêts de l’ordre de 46 millions de couronnes suédoises

]]> 111 Accord entre 3 sociétés de gestion collectives et YouTube https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/marque-internet/accord-societes-gestion-collective-youtube/ Fri, 26 Nov 2010 08:10:59 +0000 http://marque-internet-philippeschmittleblog.fr/WordPress/?p=104 Lire la suite Accord entre 3 sociétés de gestion collectives et YouTube

]]> Le 25 novembre, un accord pour la rémunération en cas d’exploitation des œuvres a été signé avec You Tube et trois sociétés de gestion collectives de droits des auteurs :

  • la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques),
  • la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimedia)
  • et  l’ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques)
]]> 104