L’arrêt du 4 octobre 2024

Rappel : Le Conseil d’État a saisi la Cour de Justice de différentes questions relatives à l’interprétation du règlement 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires à la suite du contentieux en annulation du Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022, – nous en parlions ici, et ici quand il ne s’agissait que d’un projet -,  relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, questions maintenues avec le second décret, celui n° 2024-144 du 26 février 2024, nos remarques au moment de Pâques.

Si la Cour de justice, le 4 octobre 2024, laisse ouverte la possibilité d’actions en cas de modalités concrètes de vente ou de promotion d’une denrée alimentaire induisant en erreur  le consommateur, la voie de l’interdiction prévue au décret de 2024 n’est pas possible en l’absence de « dénominations légales » des termes utilisés pour la viande. 

Nos commentaires plus détailles sur l’arrêt.

Extraits choisis.

« il est interdit d’utiliser, pour décrire, commercialiser ou promouvoir un produit transformé contenant des protéines végétales :
…
2° Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale ; »

Deux autres dispositions à combiner entre elles.

« Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées qui ne répondent pas aux règles fixées dans le présent décret ».

….

« Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret ».

A la lecture du décret , une surprise.

Rien n’est dit pour les marques dont le signe verbal est composé d’une des dénominations dans les emplois interdits, ni sur les marques figuratives quand leur visuel se prononce par l’une ou l’autre des dénominations interdites pour ces mêmes emplois.

La précédente version du décret avait été présentée là

• Les savoir-faire artisanaux et la culture de la baguette de pain
• Et avec nos amis belges : La culture vivante de la fête foraine et l’art des forains

Parmi ces 46 propositions, peuvent être citées :

• Le kun lbokator, un art martial traditionnel au Cambodge
• Les techniques traditionnelles de transformation du thé et les pratiques sociales associées en Chine
• Le système ancestral de connaissances des quatre peuples autochtones arhuaco, kankuamo, kogi et wiwa de la Sierra Nevada de Santa Marta
• Les fêtes de la Saint-Tryphon et le kolo (danse en cercle) de la Saint-Tryphon, traditions des Croates de la Boka Kotorska (baie de Kotor) vivant en République de Croatie
• Le savoir-faire des maîtres du rhum léger (Cuba)
• La coutume du raengmyon de Pyongyang (République populaire démocratique de Corée)
• Les festivités associées au voyage de la Sainte Famille en Égypte
• Les savoir-faire artisanaux et la culture de la baguette de pain
• Les jeux équestres traditionnels en Géorgie (tskhenburti, isindi, kabakhi, marula)
• La pratique de la danse moderne en Allemagne
• Les fêtes du 15 août (Dekapentavgoustos) dans deux communautés montagnardes du nord de la Grèce : Tranos Choros (la grande danse) à Vlásti et le Festival de Syrráko
• La Shakespeare Mas’, une composante traditionnelle du Carnaval propre à Carriacou (Grenade)
• La Semaine sainte au Guatemala
• La tradition de l’ensemble à cordes hongrois
• Yaldā/Chella (Iran (République islamique d’) – Afghanistan)
• La fabrication et la pratique de l’oud (Iran (République islamique d’) – République arabe syrienne)
• L’art de la fabrication et de la pratique du robāb/rubāb/rubob (Iran (République islamique d’) – Tadjikistan – Ouzbékistan)
• Les Furyu-odori, danses rituelles imprégnées des espoirs et prières de la population (Japon)
• Al-Mansaf en Jordanie, un banquet festif et ses significations sociales et culturelles (Jordanie)
• L’ortéké, un art du spectacle traditionnel au Kazakhstan : danse, marionnettes et musique (Kazakhstan)
• Le talchum, danse théâtrale masquée en République de Corée (République de Corée)
• L’art de la blouse traditionnelle avec broderie sur l’épaule (altiţă), élément de l’identité culturelle en Roumanie et en République de Moldova
• Les connaissances et les pratiques liées à la culture du café Khawlani (Arabie Saoudite)
• lheda’a, traditions orales de l’appel des troupeaux de dromadaires (Arabie saoudite – Oman – Émirats arabes unis)
• Les pratiques sociales et les connaissances liées à la préparation et à l’utilisation de l’eau-de-vie traditionnelle de prunes (šljivovica) (Serbie)
• La culture apicole en Slovénie, un mode de vie
• La sonnerie manuelle des cloches (Espagne)
• La cérémonie du mehregân ( Tadjikistan – République islamique d’ Iran)
• La harissa, savoirs, savoir-faire et pratiques culinaires et sociales (Tunisie)
• L’art des travaux d’aiguille de style turkmène (Turkménistan – République islamique d’Iran)
• Al talli, savoir-faire traditionnels de la broderie aux Émirats arabes unis
• Les connaissances, savoir-faire, traditions et pratiques associés au palmier dattier (Émirats arabes unis – Bahreïn – Égypte – Iraq – Jordanie – Koweït – Mauritanie – Maroc – Oman – Palestine – Qatar – Arabie saoudite – Soudan – Tunisie – Yémen )
• La broderie traditionnelle en Asie centrale (Ouzbékistan – Tadjikistan – Kazakhstan)
• La danse kalela (Zambie)
• Le style Behzad de l’art de la miniature (Afghanistan)
• La sériciculture et la production traditionnelle de soie pour tissage (Afghanistan – Azerbaïdjan – Iran (République islamique d’) – Türkiye – Tadjikistan – Turkménistan – Ouzbékistan )
• Le raï, chant populaire d’Algérie
• Les fêtes de l´Ours dans les Pyrénées (Andorre – France)
• Les traditions d’élevage des chevaux Lipizzan (Autriche – Bosnie-Herzégovine – Croatie – Hongrie – Italie – Roumanie – Slovaquie – Slovénie)
• Le radelage (Autriche – Tchéquie – Allemagne – Lettonie – Pologne – Espagne)
• La culture du pehlevanliq : jeux, sports et lutte traditionnels de zorkhana (Azerbaïdjan)
• La tradition du récit des anecdotes de Nasreddin Hodja / Molla Nesreddin / Molla Ependi / Apendi / Afendi Kozhanasyr / Nasriddin Afandi (Azerbaïdjan – Kazakhstan – Kirghizistan – Tadjikistan – Türkiye – Turkménistan – Ouzbékistan )
• La culture du çay (thé) : un symbole d’identité, d’hospitalité et d’interaction sociale (Azerbaïdjan – Türkiye )
• Le tressage de la paille au Bélarus : art, artisanat et savoir-faire

Ces candidatures sont amplement documentées. A découvrir sur le site de l’Unesco

Parmi les premiers commentaires à la suite de la parution du décret du 29 juin 2022, la situation du lapin en chocolat soulevait des inquiétudes.

« Chacun le sait, de nombreux produits alimentaires utilisent des termes issus du monde animal. Le lapin en chocolat fabriqué en France est-il menacé de disparition ? Car s’il contient des protéines végétales, sa dénomination fait « référence aux noms des espèces et groupe d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale » de l’article 2, 2° du décret« . C’est là

La suspension par le Conseil d’Etat du décret n’est que partielle, elle ne porte que sur les points 3° et 4° de l’article 2. La décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2022.

La situation des marques est développée  là-bas.

Illustration : AngelicaMari79