Combien de marques concernées par les interdictions sur les dénominations faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale ?

A l’occasion de Pâques et de ses produits en chocolat sous la forme d’animaux, revenons sur le décret n° 2024-144 du 26 février 2024, le décret, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, et ses nombreuses interdictions.

Extraits choisis.

« il est interdit d’utiliser, pour décrire, commercialiser ou promouvoir un produit transformé contenant des protéines végétales :
…
2° Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale ; »

Deux autres dispositions à combiner entre elles.

« Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées qui ne répondent pas aux règles fixées dans le présent décret ».

….

« Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret ».

A la lecture du décret , une surprise.

Rien n’est dit pour les marques dont le signe verbal est composé d’une des dénominations dans les emplois interdits, ni sur les marques figuratives quand leur visuel se prononce par l’une ou l’autre des dénominations interdites pour ces mêmes emplois.

La précédente version du décret avait été présentée là