activité judiciaire – Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr Les marques sur Internet et les noms de domaine, jurisprudence, contrefaçon et autres atteintes aux marques un blog de Philippe Schmitt avocat propriété intellectuelle Wed, 26 Sep 2012 15:53:28 +0000 fr-FR hourly 1 247571209 30 % des contentieux du Tribunal de l’Union Européenne sont relatifs aux questions de propriété intellectuelle et industrielle : ils sont traités en 20 mois https://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/juridiction-organisation-et-activite/contentieux-tribunal-union-europeeenne-marques-propriete-intellectuelle-propriete-industrielle-delai-procedure-20-mois1745/ Mon, 08 Oct 2012 06:16:51 +0000 http://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/?p=1745 Lire la suite 30 % des contentieux du Tribunal de l’Union Européenne sont relatifs aux questions de propriété intellectuelle et industrielle : ils sont traités en 20 mois

]]> La présentation statistique de l’activité du Tribunal montre l’importance des contentieux relatifs à la propriété intellectuelle et notamment aux marques en 2011 :  plus de 30 % des affaires.

En 2011, 219 affaires ont été introduites et 240 affaires ont été réglées.

Sur la période 2007 – 2011, ce contentieux a très légèrement diminué.

Affaires introduites sur la période 2007 – 2011

Affaires réglées sur la période 2007 – 2011

Avec une diminution des délais : de 24 mois en 2007 à 20 mois en 2011

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