30 % des contentieux du Tribunal de l’Union Européenne sont relatifs aux questions de propriété intellectuelle et industrielle : ils sont traités en 20 mois

La présentation statistique de l’activité du Tribunal montre l’importance des contentieux relatifs à la propriété intellectuelle et notamment aux marques en 2011 :  plus de 30 % des affaires.

En 2011, 219 affaires ont été introduites et 240 affaires ont été réglées.

Sur la période 2007 – 2011, ce contentieux a très légèrement diminué.

Affaires introduites sur la période 2007 – 2011

Affaires réglées sur la période 2007 – 2011

Avec une diminution des délais : de 24 mois en 2007 à 20 mois en 2011