Cet arrêt est d’autant plus important qu’il aurait dû ne pas être rendu, au regard des constatations incomplètes de la juridiction belge de renvoi. Face à la montée des populisme en Europe et à la confusion qu’ils entretiennent,  la Cour a souhaité armer les juges nationaux .

Arrêt du 8 septembre 2026, CJUE (grande chambre), C-298/23

1. Une campagne politique parodiant les codes d’IKEA

Le 14 novembre 2022, le parti politique flamand Vlaams Belang présentait publiquement son plan de réforme de la politique d’asile et d’immigration intitulé « IKEA-PLAN » (Immigratie Kan Echt Anders) — « Plan-IKEA : l’immigration, c’est vraiment possible autrement ». Quinze propositions politiques « prêtes à être assemblées », des illustrations reprenant les signes correspondant aux marques IKEA et des personnages évoquant ses notices de montage : la présentation détournait volontairement les codes visuels du géant suédois du meuble, dont l’orateur précisait que l’acronyme ne renvoyait pas, ici, à « Ingvar Kamprad Elmtaryd et Agunnaryd » (point 12 de l’arrêt).

Inter IKEA Systems BV (« Inter IKEA ») a agi en contrefaçon devant le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles le 22 novembre 2022, en se prévalant de quatre marques renommées : trois marques Benelux (dont la marque verbale IKEA pour les meubles, enregistrée en 1971, et une marque semi-figurative enregistrée en 1987) et une marque de l’Union européenne (enregistrée en 1998). L’action a été déclarée recevable à l’égard du Vrijheidsfonds, association sans but lucratif ayant mené la campagne au nom et pour le compte du parti. L’association ne contestait ni la renommée des marques ni l’usage non consenti : elle invoquait un « juste motif » tenant à la liberté d’expression politique et à la parodie (points 13 et 14).

Le tribunal a sursis à statuer et renvoyé à la Cour la question de savoir si la liberté d’expression, y compris l’expression d’opinions politiques et la parodie politique, peut constituer un « juste motif » au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 et des articles 10, paragraphe 2, sous c), et 10, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2436 et, le cas échéant, selon quels critères (point 28).

2. Ce que dit l’arrêt : la liberté d’expression peut être un « juste motif »… à condition qu’elle prévale

Au dispositif, en substance, la liberté d’expression du tiers, y compris la liberté d’exprimer des opinions politiques et la parodie politique, peut constituer un « juste motif » de faire usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée, à condition que cette liberté prévale, dans le cadre de la mise en balance des droits en cause, sur le droit exclusif du titulaire (point 110 et dispositif).

2.1. Deux droits fondamentaux de même rang, ni l’un ni l’autre absolus

La Cour rappelle le cadre des droits en cause.

– Le droit conféré par la marque est un droit de propriété, protégé par l’article 17, paragraphe 2, de la Charte, dont la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme confirme la couverture des marques (Anheuser-Busch c. Portugal, Cour EDH, 11 janvier 2007).

– En face, l’article 11, paragraphe 1, de la Charte garantit la liberté d’expression à « toute personne », y compris aux personnes morales, et protège les informations et idées qui « heurtent, choquent ou inquiètent », car tel est le prix du pluralisme dans une société démocratique (points 61, 72-74, se référant notamment à Lingens c. Autriche).

Ni l’un ni l’autre de ces droits n’est absolu :

– le droit de propriété intellectuelle est délimité pour mettre en balance les intérêts en présence et « peut être limité par le besoin de protéger la liberté d’expression d’un tiers » (point 70) ;

– la liberté d’expression peut, de son côté, être restreinte dans les conditions de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte et de l’article 10, paragraphe 2, de la CEDH (points 75-76).

La reconnaissance en principe est donc nette : la liberté d’expression entre dans la notion de « juste motif », conformément au considérant 27 de la directive et au considérant 21 du règlement, qui commandent le plein respect des droits fondamentaux (point 69).

2.2. Le juste motif n’est pas un blanc-seing : charge et contenu

La Cour pose aussitôt les garde-fous.

– D’abord, la répartition de la charge probatoire : il appartient au titulaire de la marque renommée de démontrer l’atteinte effective ou le risque sérieux d’atteinte (profit indu, dilution, ternissement) ; le tiers doit ensuite établir son juste motif (point 59, renvoyant à Intel Corporation, C-252/07).

– Ensuite, la simple invocation de la liberté d’expression ne suffit pas : elle « viderait la notion de juste motif de sa substance » et tout usage pourrait alors être justifié (point 78).

Le tiers doit « exposer les motifs concrets de cet usage liés à l’exercice de sa liberté d’expression et démontrer que ces motifs prévalent » sur les droits et intérêts du titulaire (point 79).

2.3. Les critères de la mise en balance : intention, débat d’intérêt général, proportionnalité

S’inspirant de la méthode de la Cour européenne des droits de l’homme (points 82 et 87, citant Perinçek c. Suisse et Ashby Donald), la Cour ordonne la mise en balance autour de trois séries de considérations, que le juge national doit apprécier au vu de l’ensemble des circonstances :

1. L’intention du tiers et la bonne foi

L’usage doit être commandé par l’objectif d’exercer de bonne foi la liberté d’expression : véhiculer une idée ou opinion en relation avec la marque, son titulaire, ses pratiques, produits ou services ; engager ou alimenter un débat d’intérêt général ; ou répondre à d’autres motifs nécessaires (signification linguistique d’un élément de la marque, marque devenue référence culturelle publique ou partie du langage courant).

Un usage guidé par l’intention de porter atteinte à la marque ou de se placer dans son sillage ne peut jamais être un juste motif.

2. La contribution au débat d’intérêt général

Le juge doit vérifier si l’expression contribue à un débat d’intérêt général et si elle s’inscrit ou non dans un contexte strictement commercial.

Le discours politique et les questions d’intérêt général ne laissent « guère de place » aux restrictions ; la marge d’appréciation est plus large à l’égard de l’expression commerciale ; la satire et la parodie, formes d’expression protégées, appellent une attention particulière.

3. Les conséquences pour le titulaire (proportionnalité)

Intensité, étendue et modalités de l’usage ; intensité de la renommée ; degré de similitude entre le signe et la marque ; et, le cas échéant, le fait que l’usage puisse donner l’impression que le titulaire adhère au message politique promu, alors que ses valeurs reposent sur la neutralité politique.

Le titulaire doit tolérer un certain préjudice (le juste motif n’est pas une reconnaissance de droits, mais une obligation de tolérance (point 90), jamais un préjudice disproportionné ou une atteinte à la substance même du droit exclusif (point 91).

La Cour souligne enfin, s’agissant de l’article 10, paragraphe 6, de la directive (usage à des fins autres que de distinguer des produits ou services, tel que transposé à l’article 2.20 de la convention Benelux), que l’expression intervenant hors du domaine commercial bénéficie d’une protection plus étendue et que le résultat de la mise en balance ne doit pas nécessairement être le même que celui retenu dans le cadre de l’article 9, paragraphe 2, sous c), du règlement (points 107-108).

3. Pourquoi, en principe, la liberté d’expression doit primer

L’arrêt est, d’abord, un arrêt de méthode : la Cour refuse toute hiérarchie abstraite entre propriété intellectuelle et liberté d’expression et impose une pesée concrète et individualisée. Mais cette pesée est orientée en faveur de la liberté d’expression dans toute une série de configurations dont l’arrêt donne la cartographie :

Le discours politique et les questions d’intérêt général. La Cour reprend la formule de son arrêt Real Madrid Club de Fútbol (C-633/22) : « l’article 11 de la Charte ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique et dans celui des questions d’intérêt général » (point 87). Toute limitation doit en outre être « limitée au strict nécessaire » (point 75).

La satire et la parodie. La parodie, forme de satire, est une « forme d’expression artistique et de commentaire social » : toute ingérence dans le droit de s’exprimer par ce moyen « doit être examinée avec une attention particulière » (point 88, citant Eon c. France). L’article 11, paragraphe 1, garantit « l’échange indispensable à une société démocratique d’idées et d’opinions culturelles, politiques et sociales de toutes sortes » (point 74, citant Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France).

L’expression hors du domaine commercial. Lorsque l’usage, relevant de l’article 10, paragraphe 6, de la directive, n’est pas un usage marchand, il « est susceptible de bénéficier d’une protection plus étendue » et la balance peut légitimement pencher autrement que dans un cadre commercial (point 107).

Une charge probatoire raisonnable pour le tiers. Le tiers n’a pas à démontrer une impossibilité absolue ou une contrainte : la notion de « juste motif » ne comprend « pas que des raisons objectivement impérieuses » et peut se rattacher à ses intérêts subjectifs (point 67, Leidseplein Beheer). Il lui suffit d’exposer les motifs concrets de l’usage et de montrer qu’ils l’emportent (point 79).

Pris au sérieux, ce cadre signifie qu’un parti, un syndicat, un artiste, un journal ou un lanceur d’alerte qui vise la marque, pour la critiquer, la pasticher, la détourner, la soumettre au débat public, ou qui s’en sert pour alimenter un débat d’intérêt général auquel elle se rattache, exerce de bonne foi sa liberté d’expression : le juste motif est alors constitué, et le titulaire doit tolérer l’usage, y compris un certain préjudice (point 90). C’est la reconnaissance, au stade de la contrefaçon, de ce que la doctrine et la Cour européenne pressaient déjà : la marque renommée n’est pas un droit de veto sur la parole d’autrui.

La Cour construit ainsi, par la voie du « juste motif », ce que le législateur de l’Union avait refusé de codifier : lors de la refonte de 2015, une exception générale en faveur de l’usage parodique avait été proposée par le Parlement européen mais n’avait pas été retenue (point 23). L’arrêt donne à la parodie et à l’expression politique une traduction jurisprudentielle, nécessairement au cas par cas.

4. Mais en l’espèce : des incertitudes de la juridiction belge qui commandent la solution

Si le principe est large, l’application concrète au « Plan-IKEA » tourne court. La Cour ne se prononce pas elle-même sur le litige : elle livre ce « qu’il n’apparaît pas » et ce qu’il appartiendra au juge national de vérifier. c’est dire l’importance de cet arrêt qui aurait pu ne pas être rendu ! La construction est étroitement gouvernée par les incertitudes de l’analyse et des constatations de la juridiction de renvoi, que la Cour relève à trois niveaux.

4.1. Une qualification juridique laissée ouverte par la décision de renvoi

Première incertitude, et non des moindres : la décision de renvoi « ne permet pas de déterminer si l’usage des marques IKEA par le Vrijheidsfonds est intervenu dans la vie des affaires et pour des produits ou des services » (hypothèse de l’article 9, paragraphe 2, sous c), du règlement et de l’article 10, paragraphe 2, sous c), de la directive) ou « a été fait à des fins autres que celle de distinguer des produits ou des services » (hypothèse de l’article 10, paragraphe 6, de la directive). « En particulier, cette décision ne comporte ni d’éléments d’analyse ni de conclusion à cet égard » (point 48). Faute de constatations, et le tribunal demandant précisément l’interprétation de l’ensemble de ces dispositions, la Cour doit répondre pour les deux branches : d’où un dispositif à double détente, dont le résultat de la mise en balance « ne doit pas nécessairement être le même » selon la branche applicable.

Ce sont encore des constatations à venir que la Cour sollicite sur la nature de l’usage : l’association poursuit-elle une activité économique (point 52) ? L’usage s’est-il traduit par l’apposition de la marque sur des objets promotionnels, des contenus en ligne promotionnels, l’organisation de réunions politiques, usages « pouvant être considérés comme effectués pour des produits ou des services » même quand un programme politique n’est « en soi ni un produit ni un service » (point 53) ? Chacune de ces questions reste en suspens.

4.2. Des constatations de fait lacunaires, un dossier qui penche contre le « juste motif »

Sur la base des éléments quand même portés à sa connaissance, la Cour relève une série de caractéristiques qui éloignent l’espèce des configurations où la liberté d’expression doit primer :

Pas de lien entre l’expression et la marque. L’usage « n’a pas été fait pour engager ou alimenter un débat concernant le titulaire de ces marques ou ses produits ou ses services » (point 95).

Un débat d’intérêt général… sans rapport. Le débat sur la politique d’asile et d’immigration peut être un débat d’intérêt général, « mais ce débat n’a aucun rapport avec les marques IKEA en tant que telles, l’usage de ces marques dans le cadre dudit débat se bornant à s’inscrire dans le sillage desdites marques » (point 96).

Une marque sans signification propre mobilisable. IKEA est un acronyme créé par le titulaire à partir de noms propres, dépourvu de signification sémantique ; la marque n’est pas devenue une référence culturelle publique ni une partie du langage courant (point 94).

Un usage massif, quasi identique. Signes hautement similaires, voire identiques (typographie et palette analogues) ; usage répété, diffusé sur Internet, publié devant « un public potentiellement illimité » (points 97-98).

Un risque d’étiquetage politique. Ne peut être exclu, sous réserve de vérification, que l’usage ait créé l’impression qu’Inter IKEA adhérait ou soutenait le message politique, alors que l’entreprise revendique sa neutralité à l’égard des partis (points 93 et 99).

De ces constatations cumulées la Cour déduit que l‘usage est « susceptible de porter un préjudice important à la renommée de ces marques et aux intérêts de leur titulaire » (point 100) et que, « il n’apparaît pas » qu’un usage effectué « dans le seul objectif de profiter de la renommée de ces marques pour renforcer son message politique et accroître la diffusion de celui-ci » puisse prévaloir sur les droits et intérêts du titulaire et valoir juste motif (point 101), ce qu’il appartiendra néanmoins au juge belge de vérifier au regard de toutes les circonstances. Le même constat vaut, en l’espèce, dans l’hypothèse de l’article 10, paragraphe 6, de la directive (point 109).

4.3. La portée de ce constat : une « non-primauté » circonstancielle, pas une exclusion

Il faut se garder de lire l’arrêt comme un refus de reconnaître la parodie politique.

La solution s’enracine dans l’état du dossier : parce que la juridiction belge n’avait ni qualifié l’usage ni établi les éléments d’un exercice de bonne foi de la liberté d’expression, la Cour ne pouvait que constater que le juste motif n’apparaissait pas établi, sur la base des seuls éléments convergents dont elle disposait (sillage, intensité, similitude, absence de lien avec la marque). Le raisonnement est conditionnel de bout en bout : tout est « sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi », laquelle conserve le dernier mot (points 95, 96, 99, 101, 109).

En d’autres termes : le cadre posé est favorable à la liberté d’expression ; son application à l’espèce ne l’est pas, parce que les constatations disponibles ne permettaient pas d’établir que l’usage procédait d’une expression visant la marque ou un débat en lien avec elle, plutôt que d’une instrumentalisation de sa renommée. La charge, qui paraissait raisonnable en théorie, devient lourde en pratique pour un tiers qui use de la marque sans la viser. Autrement dit, avec habileté, la Cour de justice livre la grille de lecture. 

5. Ce que l’arrêt change pour les marques et pour la parole publique

Pour les titulaires de marques renommées : l’arrêt valide l’action contre l’instrumentalisation politique qui ne vise pas la marque : un parti ne peut se servir de la renommée pour amplifier un message sans rapport. La démonstration de l’atteinte ou du risque sérieux (Intel) reste à la charge du titulaire, qui gagnera à documenter intensité, étendue, diffusion et similitude, ainsi que tout risque d’impression d’adhésion, et à faire valoir une politique de neutralité politique constante.

Pour les tiers, partis et acteurs publics : la protection de la parodie, de la satire, de la critique et du débat d’intérêt général est explicitement reconnue, mais conditionnée au lien entre l’expression et la marque ou son titulaire, à la bonne foi et au caractère proportionné de l’usage. Un message qui se contente d’emprunter la renommée restera exposé.

Pour la pratique contentieuse : le cadre de la mise en balance (intention, débat d’intérêt général et proportionnalité) devient la grille d’analyse commune, avec une bifurcation décisive selon que l’usage relève de la protection harmonisée (usage « pour des produits ou des services ») ou de la protection facultative de l’article 10, paragraphe 6, de la directive (usage hors domaine commercial), la seconde offrant une protection de l’expression plus étendue.

Les références de l’arrêt et les décisions citées

Affaire : CJUE (grande chambre), 8 septembre 2026, Inter IKEA Systems BV c. Algemeen Vlaams Belang VZW e.a., C-298/23 (renvoi préjudiciel du Nederlandstalige ondernemingsrechtbank Brussel).

CJUE, arrêt du 8 septembre 2026, C-298/23, Inter IKEA Systems BV c. Algemeen Vlaams Belang VZW e.a., EU:C:2026:…, disponible sur InfoCuria : infocuria.curia.europa.eu, points cités : 12-14, 23, 48, 53, 59, 67-79, 80-101, 107-110 et dispositif.

Conclusions de l’avocat général Szpunar, 13 novembre 2025, C-298/23.

Jurisprudence citée : CJUE 6 février 2014, C-65/12, Leidseplein Beheer et de Vries ; 27 novembre 2008, C-252/07, Intel Corporation ; 4 octobre 2024, C-633/22, Real Madrid Club de Fútbol ; Cour EDH : 11 janvier 2007, Anheuser-Busch c. Portugal ; 8 juillet 1986, Lingens c. Autriche ; 14 mars 2013, Eon c. France ; 10 janvier 2013, Ashby Donald et autres c. France ; 15 octobre 2015, Perinçek c. Suisse.

Pour toute question relative à la protection des marques, aux actions en contrefaçon ou aux clauses contractuelles, Me Philippe Schmitt se tient à votre disposition.

Ces deux marques font l’objet d’une action en annulation qui réussit devant :

– la division d’annulation,

– la Chambre de recours,

– le Tribunal de l’Union.

Les deux affaires viennent  devant la Cour de justice, qui le 29 juillet rejette les recours.

Comment comprendre ce  signe ?

39      En l’occurrence, il est constant que les demandes d’enregistrement présentées par R….  portaient, l’une et l’autre, sur une combinaison de couleurs bleue et argent en tant que telles.

40      Les deux signes dont la protection était sollicitée au titre du droit des marques étaient reproduits graphiquement sous la forme de deux bandes parallèles verticales accolées l’une à l’autre, chacune d’une surface égale, l’une revêtue de la couleur bleue et l’autre de la couleur argent.

41      Ces représentations graphiques étaient en outre accompagnées de deux descriptions, la première indiquant que la proportion occupée par chacune des deux couleurs était « d’environ 50 % – 50 % », la seconde que les deux couleurs étaient juxtaposées et qu’elles seraient appliquées de façon égale.

Un tel signe conduit à une multitude d’agencements et de combinaisons

43      En ce qui concerne la première demande d’enregistrement, le Tribunal a relevé, au point 90 de l’arrêt attaqué, que le terme « environ » dans la description ne fait que renforcer le caractère imprécis de la présentation graphique qui autorise différents agencements des couleurs en cause.

44      Quant à la seconde demande d’enregistrement, si la requérante avait indiqué que « les deux couleurs [seraient] appliquées dans des proportions égales et juxtaposées », le Tribunal a estimé, au point 62 de l’arrêt attaqué, que cette juxtaposition peut prendre différentes formes donnant lieu à des images ou à des schémas différents, tous respectant des proportions égales

Le débat ne porte pas sur la présence ou non de contours

48      De plus, et contrairement à ce que la requérante affirme, exiger d’une marque consistant en une combinaison de couleurs qu’elle présente un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante n’est nullement de nature à transformer ce type de marque en marque figurative, dans la mesure où cette exigence n’implique pas que les couleurs soient délimitées par des contours.

Le caractère imprécis du signe ressort également des preuves apportées pour établir son sage

45      À cet égard, le Tribunal a notamment relevé, au point 65 de l’arrêt attaqué, que le caractère insuffisamment précis des deux représentations graphiques, accompagnées de leur description, est confirmé par le fait que la requérante a accompagné ses demandes d’enregistrement, présentées sur le fondement du caractère distinctif acquis par l’usage des marques litigieuses, d’éléments de preuve qui les reproduisent de manière très différente par rapport à la juxtaposition verticale des deux couleurs apparaissant dans la représentation graphique figurant dans lesdites demandes.

Les recours sont rejetées. Les marques constituées par une combinaison de couleurs doivent systématiquement comporter des précisions sur l’agencement des couleurs dans l’espace.

Dans ces deux recours, la société titulaire des deux enregistrements soutenait que la pratique de l’Office européen des marques l’avait conduite à procéder à ces deux dépôts sans autre précision. cet argument est également rejeté.

82      À cet égard, il y a lieu de relever, premièrement, que la requérante n’invoque aucun développement précis d’une directive de l’EUIPO selon lequel ce dernier aurait informé le public qu’il considérait qu’il n’était pas nécessaire qu’une marque consistant en une combinaison de couleurs comporte un agencement systématique associant ces couleurs de manière prédéterminée et constante. Deuxièmement, ainsi que l’a relevé le Tribunal au point 132 de l’arrêt attaqué, le fait que l’examinateur de l’EUIPO a sollicité des précisions supplémentaires sur les marques litigieuses ne saurait être considéré comme constituant une assurance précise et inconditionnelle donnée par l’EUIPO à la requérante quant au caractère suffisamment précis des représentations graphiques de ces marques. Au contraire, le comportement de l’examinateur signalait plutôt que, de l’avis de l’EUIPO, ces signes manquaient de précision suffisante pour pouvoir satisfaire aux exigences de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009. Troisièmement, le fait que les marques litigieuses ont été initialement enregistrées par l’EUIPO n’était pas de nature à lier l’EUIPO pour l’avenir, dans la mesure où, ainsi que l’a relevé en substance le Tribunal au point 133 de l’arrêt attaqué, l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à ce que cette dernière soit déclarée nulle si cet enregistrement a été effectué en violation d’un des motifs absolus de refus prévus à l’article 7 de ce règlement. Une interprétation contraire aurait pour effet de priver de toute portée les dispositions de l’article 52 du règlement no 207/2009.

83      Dès lors, c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a pu conclure que l’EUIPO n’avait pas donné à la requérante des assurances précises, inconditionnelles et concordantes que les descriptions fournies par celle-ci satisfaisaient aux exigences prévues à l’article 4 du règlement no 207/2009.

Très brièvement la chronologie à l’arrêt du 29 novembre 2018, l’arrêt est là

28 janvier 2010 : enregistrement de la marque de l’Union  ALCOLOCK pour des produits et services des classes 9, 37 et 42.

13 août 2012 : Lion Laboratorie, société britannique,  demande la nullité de cet enregistrement en invoquant la marque verbale antérieure ALCOLOCK, enregistrée au Royaume-Uni depuis le 16 août 1996 pour désigner « [a]ppareils pour tester, mesurer, indiquer, enregistrer et/ou analyser l’alcool dans l’air expiré ; appareils de contrôle des appareils précités ou réagissant aux appareils précités ; pièces et parties constitutives de ces appareils », de la classe 9.

22 novembre 2012 : Alcohol Countermeasure Systems, société canadienne, le titulaire de la marque de l’union,  demande des preuves d’usages de la marque britannique .

24 mars 2014 : la division d’annulation annule la marque de l’union. L’usage de la marque britannique étant retenu comme sérieux.

11 août 2015 : rejet par la Chambre de recours de l’EUIPO du recours présenté par le titulaire de la marque de l’Union.

29 mars 2017 : rejet du recours par le Tribunal de l’Union.

29 novembre 2018 : la Cour de Justice de l’Union rejette le pourvoi contre l’arrêt du Tribunal.

Parmi les différents moyens présentés à la Cour, l’examen du 5^ème retient plus particulièrement l’attention. Pour la société titulaire de la marque de l’Union, la marque antérieure étant une marque britannique, le Tribunal aurait dû reporter sa décision après le 29 mars 2019, date de la sortie de l’Union.

La Cour refuse cette analyse.

Tant que le Brexit n’est pas intervenu, le Royaume-Uni et ses ressortissants bénéficient pleinement des droits de l’Union

108    En substance, elle [ la requérante, le titulaire de la marque de l’Union] estime que, à compter du 23 juin 2016, date du référendum à l’occasion duquel le peuple du Royaume-Uni a exprimé sa volonté de se retirer de l’Union, le Tribunal aurait dû, au nom de l’ordre public, tenir compte du futur retrait du Royaume-Uni de l’Union ou ordonner une suspension de la procédure jusqu’au retrait effectif de celui-ci, afin d’annuler, ensuite, la décision litigieuse. Elle observe que le Tribunal a prononcé l’arrêt attaqué le jour où le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union, conformément à l’article 50 TUE.

109    Ce faisant, le gouvernement du Royaume-Uni aurait reconnu que les marques du Royaume-Uni ne sauraient servir de fondement aux fins de l’annulation de marques de l’Union européenne.

110    La requérante ajoute, d’une part, que le fait que la décision litigieuse a été adoptée avant ladite notification et que le droit de l’Union continue à s’appliquer au Royaume-Uni pendant le déroulement de la procédure visée à l’article 50 TUE ne saurait s’opposer à la recevabilité ainsi qu’au bien-fondé du présent moyen. En effet, ce moyen soulèverait des questions d’ordre public. De surcroît, la requérante n’aurait pu avancer ledit moyen devant le Tribunal, dès lors que le référendum a été organisé après la clôture, le 11 février 2016, de la procédure écrite devant celui-ci.

111    D’autre part, la requérante estime qu’il ne lui suffirait pas de déposer une nouvelle marque de l’Union européenne portant sur le signe « alcolock » au terme de la procédure visée à l’article 50 TUE. En effet, elle ne serait plus en mesure de réclamer, à ce moment-là, le plein bénéfice de ses droits d’ancienneté. De surcroît, la transformation de la marque contestée en marques nationales, en attendant le retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’exposerait à des coûts inutiles et disproportionnés.

112    La requérante fait par ailleurs observer que, compte tenu de l’article 64, paragraphe 3, du règlement n^o 207/2009, c’est la date à laquelle sera rendu l’arrêt de la Cour sur pourvoi qui importe.

113    L’EUIPO estime que ce moyen est dénué de tout fondement.

114    Le Royaume-Uni estime que le présent moyen est irrecevable et, en tout état de cause, non fondé.

 Appréciation de la Cour

115    Par son cinquième moyen, la requérante allègue, en substance, que le Tribunal aurait dû suspendre la procédure jusqu’à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union, afin de pouvoir annuler la décision litigieuse au motif qu’une marque antérieure du Royaume-Uni ne pourrait plus être opposée au maintien d’une marque de l’Union européenne.

116    Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité d’un tel moyen, il convient de relever que, aux termes de l’article 65, paragraphe 2, du règlement n^o 207/2009, le Tribunal ne peut annuler ou réformer la décision d’une chambre de recours de l’EUIPO que « pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité, [dudit] règlement ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir ». Il s’ensuit que le Tribunal ne peut annuler ou réformer la décision litigieuse que si, à la date à laquelle cette décision a été prise, elle était entachée d’un motif d’annulation ou de réformation. En revanche, le Tribunal ne saurait annuler ou réformer ladite décision pour des motifs qui apparaîtraient postérieurement à son prononcé …

117    Or, il serait contraire à cette jurisprudence de considérer que le Tribunal était en l’espèce tenu de suspendre la procédure pendante devant lui afin, le cas échéant, d’annuler la décision litigieuse à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union au motif, par ailleurs purement hypothétique à ce stade, que ledit retrait affecterait rétroactivement l’issue des procédures en nullité fondées sur une marque antérieure de cet État membre.

118    Par ailleurs, dans la mesure où la requérante soutient que Lion Laboratories est désormais une société établie en dehors de l’Union et que cette société a obtenu l’annulation de la marque contestée sur la base de la marque antérieure enregistrée hors de l’Union, il convient de relever que la seule notification par un État membre de son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE n’a pas pour effet de suspendre l’application du droit de l’Union dans cet État membre et que, par conséquent, ce droit reste pleinement en vigueur dans ledit État membre jusqu’à son retrait effectif de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 2018, RO, C‑327/18 PPU, EU:C:2018:733, point 45).

119    Il s’ensuit que le cinquième moyen et, par conséquent, le quatrième chef des conclusions de la requérante doivent être écartés.

120    Aucun des moyens soulevés par la requérante à l’appui de son pourvoi n’ayant été accueilli, il y a lieu de rejeter ce pourvoi dans son intégralité.

Autrement dit tant que le Brexit n’est pas intervenu, les ressortissants du Royaume-Uni bénéficient pleinement des droits de l’Union y compris des règles applicables aux marques de l’Union

L’arrêt du 16 octobre 2013 nous donne la réponse. Il intéresse non seulement les avocats et les conseils en propriété industrielle mais aussi les parties.

15      …… au point 11 de sa requête, la requérante, afin d’éviter les répétitions, a renvoyé à ses observations des 29 mars et 11 novembre 2011 présentées au cours de la procédure administrative devant l’OHMI.

16      À cet égard il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Selon la jurisprudence, cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information à l’appui. Le Tribunal a jugé, par ailleurs, que, si le texte de la requête peut être étayé par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels dans la requête et qu’il n’incombe pas au Tribunal de se substituer aux parties en essayant de rechercher les éléments pertinents dans les annexes ……

17      La requête, pour autant qu’elle renvoie aux écrits déposés par la requérante devant l’OHMI, est irrecevable, car le renvoi global qu’elle contient n’est pas rattachable aux moyens et aux arguments développés dans la requête.

• Devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, toutes matières confondues, la durée des renvois préjudiciels est de 16 mois.

Toutes matières confondues, 595 affaires ont été clôturées quand 632 nouvelles affaires ont été introduites.

Le tableau ci-dessous établi par les services de la Cour montre néanmoins un solde important d’affaires pendantes.

• Devant le Tribunal, la durée moyenne de la procédure est de 25 mois toutes matières confondues, une diminution de 2 mois par rapport à 2011. Il faut attendre une analyse plus fine pour vérifier la durée moyenne de 20 mois de 2011 pour le contentieux de la propriété industrielle et donc de celui des recours contre les décisions de l’OHMI.

Si 617 nouvelles affaires ont été introduites, 688 affaires ont été réglées.

Malgré une diminution des affaires pendantes, leur nombre apparait toujours comme très important sur ce tableau également établi par les services de la Cour.

Les statistiques publiées par les services de la Cour : 2013 03 ACTIVITE DE LA COUR

L’arrêt rendu le 14 juillet 2011 par la Cour de justice de l’union européenne, affaire C‑46/10,  est particulièrement intéressant, il concerne très largement le monde de l’emballage.

L’arrêt a été rendu sur une question préjudicielle posée par une juridiction danoise au regard de l’application de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 sur les marques.

3 acteurs

1°) Au Danemark, une société Kosan Gas commercialise des bouteilles de gaz.

• Certaines bouteilles ont leur forme protégée en tant que marque tridimensionnelle, mais d’autres bouteilles ne le sont pas.
• Toutes les bouteilles portent le nom et le logo qui sont également des marques, qui appartiennent à une société norvégienne dont Kosan Gas est la licenciée exclusive.

2°) Le consommateur.

• Quand il achète la première fois la bouteille de gaz, il paie à la fois le prix de cette bouteille et celui du gaz qu’elle contient.
• Les fois suivantes, il procède à un échange : sa bouteille vide contre une bouteille déjà remplie en ne payant que pour le gaz qui y est contenu.

3°) Viking Gas, une société danoise, a pour activité le remplissage de bouteilles de gaz. Elle applique sur les bouteilles ainsi remplies :

• un autocollant avec son nom et le numéro du centre de remplissage,

• un autre collant avec des informations légales relatives au centre de remplissage et au contenu.

Les marques verbales et figuratives de Kosan Gas ne sont ni retirées ni recouvertes.

Auprès des distributeurs des bouteilles de Viking Gas,  le consommateur peut échanger une bouteille vide portant les marques de Kosan Gas  avec une bouteille similaire remplie  par Viking Gas.

La question préjudicielle

Dans le cadre d’un litige où Kosan Gas a opposé ses droits de marque à Viking Gas, une des juridictions saisies a posé différentes questions préjudicielles à la CJUE à propos de l’épuisement du droit des marques.

Y a-t-il  eu épuisement du droit de marque quand Kosan Gas vend sa bouteille au consommateur ?

• Partiellement, c’est à dire que cette vente épuise uniquement le droit de Kosan Gas « d’interdire la commercialisation ultérieure des bouteilles encore remplies du gaz d’origine ou vides, mais n’autoriserait pas des tiers à remplir, à des fins commerciales et avec leur propre gaz »,

• Ou bien totalement, les tiers, c’est à dire les concurrents de Kosan Gas,  comme Viking Gas peuvent remplir ces bouteilles avec le gaz  qu’ils souhaitent.

La solution

La Cour met en balance trois ensembles d’intérêts :

• Ceux du titulaire des marques ( ici, son licencié).

• Ceux du consommateur qui a acquis en propriété la bouteille. Cette bouteille a un prix substantiel d’ailleurs souvent supérieur au prix du gaz qu’elle contient, ce n’est donc pas un simple emballage.

• L’intérêt général qui ici s’exprime par « une concurrence non faussée ».

Qu’elle tranche de la manière suivante :

• La réalisation de la valeur économique de la marque ( le prix de la bouteille) épuise les droits exclusifs conférés par la directive 89/104,

• En limitant le remplissage de ces bouteilles auprès du titulaire de la marque ou de son licencié, « lesdits acheteurs ne seraient notamment plus libres dans l’exercice dudit droit, mais seraient liés à un seul fournisseur de gaz pour le remplissage ultérieur desdites bouteilles. »

• Limiter ce remplissage uniquement auprès du titulaire de la marque ou de son licencié limiterait de fait la liberté dans le choix d’un concurrent puisque le consommateur qui a acheté la bouteille devrait attendre un certain nombre de remplissages pour l’amortir avant de changer de fournisseur.

Pour la Cour, le titulaire des marques ne peut pas s’opposer  à ces remplissages auprès de tiers …… sauf motif légitime.

Constituerait un motif légitime qui permettrait au titulaire de la marque ou à son licencié de s’opposer à cette activité de remplissage : le consommateur « moyen, normalement informé raisonnablement attentif réalisé » considère qu’il existe « un lien entre les deux entreprises en cause »ou que   « le gaz qui a servi au remplissage de ces bouteilles provient de Kozan Gas»

On a vu ci-dessus que les bouteilles remplies par Viking Gas portent toujours les nom et logo de Kozan Gas.  Pour la Cour « cette circonstance constitue un élément pertinent dans la mesure où elle semble exclure que ledit étiquetage modifie l’état des bouteilles en masquant leur origine ».

La solution aurait -elle été identique ?

• si à la place d’une vente de la bouteille, il y avait eu dépôt d’une consigne.

• si au Danemark, il n’y avait pas eu cette habitude des consommateurs de trouver auprès des distributeurs différentes bouteilles pour y échanger leur bouteille de gaz.
• si Kozan Gas n’avait pas vendu également d’autres bouteilles que celles protégées à titre de marque.
• si le contenu  avait en lui-même présenté des différences, ici il ne semble pas qu’il y ait eu de discussion sur les qualités entre les gaz utilisés par l’une ou l’autre des entreprises.

• avec l’indication «Marque autre – Marque de position» visant la couleur «orange (Pantone 16‑1359 TPX)»
• et les précisions : «La marque de position est caractérisée par une coloration orange, nuance ‘Pantone 16‑1359 TPX’, en forme de capuchon couvrant la pointe de chaque article chaussant de bonneterie. Elle n’enveloppe pas entièrement les pointes et présente une limite qui, vue de devant et de côté, apparaît sensiblement horizontale. La marque apparaît toujours en fort contraste de couleur par rapport au reste de l’article chaussant de bonneterie et se trouve toujours à la même place.»

L’examinateur de l’OHMI refuse cette demande de marque, ce que confirme la Chambre de recours pour défaut « de caractère distinctif» au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

Le Tribunal a également rejeté la requête de la société qui avait tenté de voir dans sa demande de marque un élément décoratif.

L’intérêt de l’arrêt rendu le 16 mai 2011 par la CJUE tient à la notion de marque de position , qualification donnée par le Tribunal à cette demande de marque, et qui aurait motivé sa décision,  que la société considère comme étrangère  au droit des marques.

La Cour écarte ce moyen en relevant que si le Tribunal a bien utilisé cette expression de « marque de position », il l’a placée dans la catégorie des marques figuratives ou tridimensionnelles, dont l’existence dans le droit des marques n’est pas contestée par cette société, et que cette discussion est sans pertinence ; « dans le cadre de l’appréciation de son caractère distinctif. En tout état de cause, celui-ci doit répondre aux exigences prévues à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009]« 

La Cour relève ainsi que le Tribunal a bien procédé à cet examen :

 » que l’élément déterminant pour établir si un signe présente ou non un caractère distinctif est non pas sa qualification en tant que signe figuratif, tridimensionnel ou autre, mais le fait qu’il se confonde ou non avec l’aspect du produit concerné. »