Importance du contentieux des marques devant le Tribunal de l’Union

Le Tribunal de l’Union vient de publier ses statistiques 2025 accompagnées d’une présentation par son greffier : Statistiques 2025 du Tribunal.

Le contentieux de la propriété intellectuelle, en particulier des marques de l’Union, représente l’un des blocs les plus importants et les plus intensifs d’activité du Tribunal.

1. Volume et poids du contentieux PI devant le Tribunal

• En 2025, 989 affaires ont été introduites devant le Tribunal, dont 257 en matière de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, etc.), soit environ 26% de l’ensemble des affaires nouvelles.
• Sur la même année, 1 527 affaires ont été clôturées, dont 303 en matière de propriété intellectuelle.
• La PI constitue ainsi, avec les « autres recours directs » et le droit institutionnel, l’un des trois contentieux de masse, loin devant la concurrence (27 affaires clôturées) ou les aides d’État (99 affaires clôturées).

En stock, au 31 décembre 2025, 1 167 affaires demeuraient pendantes devant le Tribunal, dont 276 en matière de propriété intellectuelle, ce qui place encore la PI dans le peloton de tête des matières les plus présentes au rôle.

La durée moyenne des procédures en PI (environ 13–14 mois pour les arrêts) est sensiblement inférieure à la durée moyenne toutes matières confondues (environ 22 mois), ce qui reflète un traitement relativement standardisé du contentieux des décisions de l’EUIPO.

2. Recours contre les décisions de l’EUIPO et appels en PI

La quasi-totalité des affaires de PI devant le Tribunal sont des recours dirigés contre des décisions des Chambres de recours de l’EUIPO (marques de l’Union, dessins et modèles communautaires).

En 2025 :

• 257 nouvelles affaires de PI correspondent, en substance, à autant de recours contre des décisions de l’EUIPO (annulations, refus d’enregistrement, déchéances, nullités, oppositions, etc.).
• 303 affaires de PI ont été définitivement tranchées par arrêts ou ordonnances ; sur ce total, 242 l’ont été par arrêt et 61 par ordonnance.
• Les résultats des pourvois devant la Cour de justice montrent que, pour la seule PI, 35 pourvois ont été jugés en 2025 (33 rejetés, 2 avec annulation totale ou partielle), ce qui illustre la densité contentieuse des affaires de marques de l’Union au double degré de juridiction.

Autrement dit, les décisions du Tribunal en matière de PI donnent régulièrement lieu à un contrôle de cassation par la Cour de justice, ce qui renforce l’exigence de rigueur technique, y compris sur les questions strictement procédurales (recevabilité, moyens nouveaux, charge de la preuve, etc.), puisqu’il n’y a que très peu de pourvois qui aboutissent.

3. Ressources de la juridiction : nombre de juges et organisation

Le Tribunal fait partie de la Cour de justice de l’Union européenne et comprend actuellement deux juges par État membre, soit 54 juges au total. Ces juges siègent principalement en chambres de trois ou cinq juges ; les statistiques 2025 montrent que 60,84% des affaires ont été jugées par des chambres de trois juges, et 34,71% par des chambres de cinq juges, les formations élargies (grande chambre, chambre intermédiaire, formation préjudicielle) étant réservées à un nombre marginal d’affaires.

En 2025, sur 1 527 affaires clôturées, 929 l’ont été par des chambres de trois juges et 530 par des chambres de cinq juges.

Le contentieux des marques et dessins de l’Union est ainsi pris en charge, pour l’essentiel, par des formations spécialisées de trois ou cinq juges, d’où une forte capitalisation d’expertise sur les questions de distinctivité, risque de confusion, atteinte à la renommée, nullité, déchéance, etc.

Quelles conclusions pour les usagers des marques ?

• La masse critique du contentieux de l’EUIPO devant le Tribunal (environ un quart des affaires nouvelles et un cinquième des affaires clôturées) en fait un contentieux de « routine » pour la juridiction, mais à forte technicité.
• Les durées relativement contenues (environ 13–14 mois en PI) imposent de traiter en profondeur la stratégie procédurale : tout doit être prêt dès le recours, tant sur la formulation des moyens que sur l’offre de preuve.
• Le taux significatif de pourvois en matière de PI (35 décisions examinées par la Cour en 2025) mais un très faible taux de succès montre, ce qui renforce l’intérêt d’une construction dès l’origine d’un dossier.

Dans ce contexte, les « pièges procéduraux » des actions en nullité (choix et combinaison des fondements, articulation avec les procédures d’opposition ou de déchéance, gestion de la preuve et des délais, hiérarchie des moyens et conclusions) ne sont pas un détail technique, mais un élément structurant de la gestion du risque contentieux en matière de marques de l’union.