Pour quels produits et services votre marque est-elle littéralement enregistrée ?  

Ce n’est pas qu’un détail sans importance !

Face à une action en déchéance, à nouveau, se pose la question des catégories de produits ou des services rassemblés au sein d’une catégorie large, susceptible d’être subdivisée en plusieurs sous-catégories autonomes.

Récemment signalée ici la décision du Tribunal de l’Union du 19 mars 2025.

La Cour de cassation, le 14 mai 2025, casse un arrêt d’appel qui avait rejeté les demandes en déchéance contre des marques enregistrées pour « services de transport » ou « services de transport de voyageurs » en retenant des preuves d’usage qui ne concernaient que « le seul service de taxis ».

Cette cassation entraine celle des condamnations en contrefaçon de marque et de concurrence déloyale.

Quelques-uns des intitulés de la classe 39 indiquée aux dépôts, qui évoquent le transport.

  • 390002

accompagnement de voyageurs

  • 390093

aconage

  • 390016

services d’aconage

  • 390032

actionnement des portes d’écluses

  • 390102

location d’aéronefs

  • 390097

affranchissement du courrier

  • 390039

affrètement

  • 390003

approvisionnement d’eau

  • 390010

services d’autobus

  • 390104

location d’autocars

  • 390114

services d’autopartage

  • 390012

location de bateaux

  • 390011

services de bateaux de plaisance

  • 390013

services de brise-glace

  • 390014

camionnage

  • 390112

location de caves à vin électriques

  • 390017

charroi

  • 390074

services de chauffeurs

  • 390019

location de chevaux

  • 390078

location de cloches à plongée

  • 390099

location de congélateurs

  • 390116

services de consigne de bagage

  • 390080

location de conteneurs d’entreposage

  • 390072

courtage de fret

  • 390073

courtage de transport

  • 390023

courtage maritime

  • 390120

services de covoiturage

  • 390024

organisation de croisières

  • 390026

déchargement

  • 390065

déménagement / déménagement de mobilier

  • 390028

dépôt de marchandises

  • 390030

distribution d’eau

  • 390031

distribution d’électricité

  • 390090

distribution d’énergie

  • 390020

distribution de colis / livraison de colis

  • 390088

distribution de journaux

  • 390087

distribution du courrier

  • 390022

emballage de produits / conditionnement de produits

  • 390109

services d’emballage de cadeaux

  • 390086

empaquetage de marchandises

  • 390034

entreposage / emmagasinage / stockage

  • 390071

entreposage de bateaux

  • 390094

entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement

  • 390035

location d’entrepôts

  • 390060

services d’expédition de fret

  • 390092

location de fauteuils roulants

  • 390038

fret [transport de marchandises]

  • 390081

location de galeries pour véhicules

  • 390040

location de garages

  • 390076

mise à disposition d’informations en matière d’entreposage

  • 390108

mise à disposition d’informations en matière d’itinéraires routiers

  • 390098

mise à disposition d’informations en matière de trafic

  • 390077

mise à disposition d’informations en matière de transport

  • 390095

lancement de satellites pour des tiers

  • 390096

livraison de fleurs

  • 390027

livraison de marchandises / distribution [livraison] de produits

  • 390089

livraison de marchandises commandées par correspondance

  • 390101

services de logistique en matière de transport

  • 390075

messagerie [courrier ou marchandises]

  • 390100

mise en bouteilles

  • 390105

location de moteurs d’aéronefs

  • 390082

opérations de secours [transport]

  • 390033

services de parcs de stationnement

  • 390052

pilotage

  • 390118

services de pilotage de drones civils

  • 390042

location de places de stationnement

  • 390021

portage

  • 390111

ramassage de produits recyclables [transport]

  • 390115

réapprovisionnement de distributeurs automatiques

  • 390113

réapprovisionnement en espèces de guichets automatiques

  • 390043

location de réfrigérateurs

  • 390054

remorquage

  • 390007

services de remorquage en cas de pannes de véhicules

  • 390055

renflouage de navires

  • 390056

réservation de places de voyage

  • 390083

réservations pour le transport

  • 390084

réservations pour les voyages

  • 390015

sauvetage de navires

  • 390085

sauvetage sous-marin

  • 390057

services de sauvetage

  • 390079

location de scaphandres lourds

  • 390107

location de systèmes de navigation

  • 390110

location de tracteurs

  • 390059

services de trams

  • 390117

organisation de services de transport de passagers pour des tiers par le biais d’une application en ligne

  • 390025

services de transport pour visites touristiques

  • 390048

transport

  • 390047

transport de meubles

  • 390051

transport de passagers

  • 390063

transport de voyageurs

  • 390006

transport en ambulance

  • 390009

transport en automobile

  • 390049

transport en bateau

  • 390103

transport en chaland

  • 390018

transport en chemin de fer

  • 390036

transport en navire transbordeur

  • 390058

transport en taxi

  • 390062

transport en véhicules blindés

  • 390064

transport et entreposage de déchets

  • 390037

transport fluvial

  • 390041

transport par oléoducs / transport par pipelines

  • 390106

transport sous protection d’objets de valeur

  • 390050

organisation de transports dans le cadre de circuits touristiques

  • 390004

transports aériens / transports aéronautiques

  • 390061

transports maritimes

  • 390044

location de véhicules

  • 390119

préparation de visas et de documents de voyage pour les personnes se rendant à l’étranger

  • 390008

location de voitures

  • 390091

location de voitures de course

  • 390045

location de voitures de train

  • 390046

location de wagons

 

 

 

L’IA amplement utilisée par les offices

Sous le titre « L’indispensable IA en propriété industrielle », l’article rappelle l’emploi d’outils d’IA par les offices.

  • Parmi les causes de ces emplois, leur succès :

    A l’EUIPO, 45 452 demandes de marques ont été examinées au premier trimestre 2025 avec dans le même temps à peu près le même nombre de demandes dont plus de 43% portent sur des marques figuratives. Devant le Tribunal de l’Union sur 786 affaires introduites en 2024, 268 portent sur des questions de propriété intellectuelles……

  • L’EUIPO rappelle que la recherche d’images par IA pour les dessins et modèles et les marques remonte à 2019, et que dès 2023, les utilisateurs pouvaient comparer « plus de 57 millions de marques figuratives et de demandes de marques en quelques secondes » (outil TMview) [8]……

  • A ces outils d’IA de recherches des antériorités sur le signe, s’en ajoutent d’autres pour le choix des produits et des services à indiquer au dépôt, et pour la sélection des termes appropriés au sens de la classification de Nice (l’outil de l’OMPI « Madrid Goods & Services Manager » [9]). ….

L’illustration est issue du site de l’EUIPO.

A lire sur le site du village de la justice

Action en déchéance de marque : attention à la qualification de substitution !

Votre marque est enregistrée pour « Télécommunications » (classe 38), l’exploitez-vous directement ou bien en donnez-vous des licences ?

  • Dans ce second cas, quelles preuves d’exploitation pouvez-vous apporter pour éviter sa déchéance pour défaut d’usage ?
  • S’ajoutent à ces problématiques que d’autres produits et services sont visés à votre enregistrement, les uns ne pourraient-ils pas sauver les autres et réciproquement de l’action en déchéance ?

Ces interrogations surgissent à la lecture de l’arrêt du Tribunal de l’Union du 26 mars 2025. L’arrêt

Après la décision de la Chambre de recours de l’EUIPO, la marque attaquée pour déchéance BAIDU, reste enregistrée.

  • classe 9 : « Logiciels à utiliser pour la recherche, la compilation, l’indexation et l’organisation d’informations au sein de stations de travail individuelles, de PC ou de réseaux informatiques ; logiciels pour la création de répertoires d’informations, de sites web ou de répertoires d’autres sources d’informations » ;
  •  classe 38 : « Télécommunications, à savoir la diffusion de contenus audiovisuels par l’internet ».

Devant le Tribunal de l’Union, la requérante à la déchéance demande l’infirmation de la décision de la Chambre de recours qui a permis à Baidu Europe de sauver son enregistrement pour la classe 9, et a maintenu la décision de la division d’annulation pour la classe 38.

A priori, les services de « Télécommunications » qui avaient échappé à la déchéance devant l’EUIPO, n’auraient pas dû connaître de difficulté et pourtant…

« Télécommunications », une définition au sens des marques avec deux conditions.

    • « ces services doivent permettre à une personne au moins de communiquer avec une autre par un moyen sensoriel. La diffusion de programmes de radio ou de télévision est appréhendée comme un service plaçant une personne en communication orale ou visuelle avec une autre ».
    • L’entreprise « doit établir qu’elle diffuse, par ses propres moyens, des chaînes de radio ou de télévision »

L’existence d’outils logiciels remplit-elle ces deux conditions ? Ici « l’application logicielle, la technologie logicielle et le centre de données de Baidu Europe constituaient, pour les utilisateurs de cette application et pour les entreprises clientes de Baidu Europe des moyens d’accéder à des contenus audiovisuels ».

Ce qu’en retient le Tribunal :

«  61      Toutefois, l’EUIPO n’apporte pas d’explication circonstanciée au soutien de cette affirmation. Il ne se prévaut pas non plus d’éléments de preuve permettant d’établir, d’une part, l’existence et la nature exacte de services de diffusion distincts de la fourniture de l’application logicielle (laquelle constitue un produit) et, d’autre part, le contrôle et l’exploitation par Baidu Europe elle-même des moyens utilisés pour opérer ces services ».

Les éléments de preuve apportés par Baidu Europe :

  • Ces preuves «  évoquent, en des termes très généraux, le fonctionnement de l’application et de la technologie logicielles et mentionnent l’existence d’un stockage de données sur une base de données située sur les serveurs de Baidu Europe ».
  • La chaîne de télévision « Fuel TV » a bénéficié de services de développement de logiciels et a acquitté des frais pour l’utilisation de son centre de données.

Ce qui ne convainc pas le Tribunal.

  • La conception de logiciels relevait de la classe 42.
  • Le recueil et le stockage de données relevaient alors, respectivement, des classes 35 et 39.

Et surtout,  « la concession de licences de propriété intellectuelle relevait de la classe 42 ».

Autrement dit « les services fournis et facturés par Baidu Europe à des entreprises clientes n’étaient pas des services de télécommunications relevant de la classe 38, mais des services de concession de licences de contenus audiovisuels relevant alors de la classe 42 ».

« 72      Dans ces conditions, la qualification de substitution proposée par la requérante, à savoir celle de services de concession de licences, présente un caractère plausible et est donc susceptible de remettre en cause le constat selon lequel la marque contestée a été utilisée pour des services de diffusion de contenus audiovisuels. Il en résulte qu’il n’est pas démontré, à suffisance de droit, que les redevances facturées par Baidu Europe à des entreprises clientes rémunéraient des services de diffusion de contenus audiovisuels et non d’autres services tels que des services de concession de licences ».

Le Tribunal annule la décision de la division d’annulation de l’EUIPO, « en tant que, par son point 3, elle a rejeté la demande de déchéance de la marque contestée en ce qui concerne les services en cause, relevant de la classe 38, et, d’autre part, de rejeter le recours de Baidu Europe, en tant qu’il portait sur les produits en cause, relevant de la classe 9. »

Procédure d’opposition devant l’EUIPO : le recours à des hypothèses

L’examen des marques en conflit semble souvent très théorique. 

Comment en effet, apprécier le risque de confusion d’une demande d’enregistrement d’une marque et d’une marque enregistrée antérieurement, cette appréciation étant menée sur les signes combinés avec des libellés de produits ou services organisés selon une classification administrative.

Cela ressemble à un exercice hautement théorique, très éloigné de la vraie vie.

L’EUIPO utilise-t-il des hypothèses ?

Un arrêt du 5 mars 2025 du Tribunal de l’Union  en apporte la confirmation . 

Quelques commentaires là-bas.