13 septembre 2019Philippe Schmitt Avocat

Le symbole « # », un facteur de rejet d’une marque ?

#darferdas?

Ces deux marques contiennent le symbole # .

Sur ce Hashtag , le Tribunal et la Cour de justice viennent de rendre leur décision c’est là

Oaxacanita Chocolate fait revivre les traditions autochtones mixtèques en matière de cacao 24 avril 2024
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Lutter contre la faim et réduire le gaspillage alimentaire grâce à l’innovation 24 avril 2024
Une invention primée qui donne à chacun les moyens de s’attaquer au gaspillage alimentaire.

EU General Court confirms that plant variety rights applicants must provide technical data to support requests to examine a new distinguishing characteristic
How can an EU plant variety rights (PVR) applicant have an additional characteristic considered during the technical examination of the variety, if the characteristic doesn't already appear in the test guidelines? Image by pixel2013 via Pixabay.This question was considered in a recent case about an apple variety named 'Roat' (Case T‑770/25, judgment delivered 14 October 2026), […]