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Marque, Nom de domaine, la contrefaçon et la concurrence déloyale sur Internet
Les marques sur Internet et les noms de domaine, jurisprudence, contrefaçon et autres atteintes aux marques un blog de Philippe Schmitt avocat propriété intellectuelle

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  • Le symbole « # », un facteur de rejet d’une marque ?
Publié le 13 septembre 2019Auteur Philippe Schmitt Avocat

Le symbole « # », un facteur de rejet d’une marque ?

Entre

et 

#darferdas?

Ces deux marques contiennent le symbole # .

Sur ce Hashtag , le Tribunal et la Cour de justice viennent de rendre leur décision c’est là

Publié dans Marque composée de lettres
Étiqueté #, 12 septembre 2019, 5 septembre 2019, demande de marque, hashtag, Marque, rejet Cour de justice

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