Marque de positionnement : les formes simples doivent rester accessibles à tous

L’arrêt du 15 décembre 2015 du Tribunal de première instance de l’Union européenne est-il un arrêt de principe contre les marques de positionnement portant sur de simples motifs géométriques ?

Dépôt de la marque communautaire :marque de positionnement marque communautaire refus

Pour « Vêtements, à savoir pantalons de sport et de loisirs ».

Successivement l’examinateur et la Chambre de recours de l’OHMI refusent cette demande d’enregistrement de marque communautaire.

L’affaire vient devant le Tribunal qui le 15 décembre qui rejette le recours. L’arrêt est là.

27 Il ne saurait d’ailleurs être exclu que, à supposer même que certaines formes géométriques simples permettent au consommateur moyen d’établir un lien entre le produit sur lequel elles sont apposées et un fabriquant déterminé, la valeur distinctive de ces signes s’explique moins par leur simplicité ou leur positionnement sur le produit que par l’usage intensif qui a en été fait par ailleurs sur le marché.

28 En tout état de cause, à supposer même qu’il soit admis que le consommateur moyen accorde une attention particulièrement soutenue aux formes géométriques simples positionnées sur les vêtements au point qu’il considère que ces formes constituent en général des marques, la requérante n’a pas produit suffisamment d’éléments permettant d’établir, eu égard au caractère banal du signe litigieux, que le consommateur moyen considérerait ledit signe comme une indication de l’origine des produits en cause et non comme un simple élément décoratif.

29 Au demeurant, admettre que toute forme géométrique, y compris la plus simple, soit dotée d’un caractère distinctif parce qu’elle est apposée selon une certaine orientation sur une portion particulière de la partie latérale d’un pantalon de sport conduirait à permettre à certains fabricants de s’approprier des formes simples, avant tout décoratives, qui doivent rester accessibles à tous, à l’exception des hypothèses dans lesquelles le caractère distinctif du signe a été acquis par l’usage.