Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Stockholm, le 25 novembre 2010, dans l’affaire dite de « Pirate Bay »
Condamnations à de la prison ferme pour contrefaçon pour les 3 personnes poursuivies :
- dix mois
- huit mois
- quatre mois,
Et à des dommages et intérêts de l’ordre de 46 millions de couronnes suédoises