Designer, concepteur, architecte d’intérieur, styliste, directeur artistique, créateur, distributeur, fabricant, importateur, metteur en scène, designer industriel, manager de l’innovation, responsable de fabrication, maquettiste, illustrateur, créateur de site Web, cette liste des professionnels n’est pas exhaustive.
Face à l’actualité récente, croyez-vous encore que votre contrat d’assurance professionnelle couvre le risque de contrefaire les droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers ?
Sont proposés par la France à l’inscription du patrimoine culturel immatériel de l’humanité lors de la réunion de l’Unesco de novembre et décembre 2022 :
Les savoir-faire artisanaux et la culture de la baguette de pain
Et avec nos amis belges : La culture vivante de la fête foraine et l’art des forains
Parmi ces 46 propositions, peuvent être citées :
Le kun lbokator, un art martial traditionnel au Cambodge
Les techniques traditionnelles de transformation du thé et les pratiques sociales associées en Chine
Le système ancestral de connaissances des quatre peuples autochtones arhuaco, kankuamo, kogi et wiwa de la Sierra Nevada de Santa Marta
Les fêtes de la Saint-Tryphon et le kolo (danse en cercle) de la Saint-Tryphon, traditions des Croates de la Boka Kotorska (baie de Kotor) vivant en République de Croatie
Le savoir-faire des maîtres du rhum léger (Cuba)
La coutume du raengmyon de Pyongyang (République populaire démocratique de Corée)
Les festivités associées au voyage de la Sainte Famille en Égypte
Les savoir-faire artisanaux et la culture de la baguette de pain
Les jeux équestres traditionnels en Géorgie (tskhenburti, isindi, kabakhi, marula)
La pratique de la danse moderne en Allemagne
Les fêtes du 15 août (Dekapentavgoustos) dans deux communautés montagnardes du nord de la Grèce : Tranos Choros (la grande danse) à Vlásti et le Festival de Syrráko
La Shakespeare Mas’, une composante traditionnelle du Carnaval propre à Carriacou (Grenade)
La broderie traditionnelle en Asie centrale (Ouzbékistan – Tadjikistan – Kazakhstan)
La danse kalela (Zambie)
Le style Behzad de l’art de la miniature (Afghanistan)
La sériciculture et la production traditionnelle de soie pour tissage (Afghanistan – Azerbaïdjan – Iran (République islamique d’) – Türkiye – Tadjikistan – Turkménistan – Ouzbékistan )
Le raï, chant populaire d’Algérie
Les fêtes de l´Ours dans les Pyrénées (Andorre – France)
De nombreuses villes voient dans leur nom un actif, certaines tentent de le déposer à titre de marque pour protéger des activités économiques qui s’y exercent.
Source Wikipedia
Chacun se souvient de la loi Hamon, qui en 2014 a souhaité protéger les noms des villes des appropriations non dument autorisées, à la suite du déboulonnage médiatisé du panneau d’entrée de la commune de Laguiole, dont la défense de l’indication géographique protégée « Couteau Laguiole » s’est finalement vue attribuée à une association siégeant à Thiers. Ou encore cette ville du Loir-et-Cher dont le nom fut avec son accord déposé à titre de marque, mais dont l’enregistrement a été refusé par l’INPI le consommateur pertinent du domaine concerné comprenant sous ce nom celui d’une place parisienne !
Point d’excès de parisianisme cette fois, nous n’en parlerons pas bien qu’un an auparavant s’y achevaient 60 ans de carrière, 1.000 chansons, et 50 albums. Donc La Madeleine qui nous intéresse ici est une commune de taille moyenne située dans la région des Hauts- de-France qui a présenté en novembre 2018 à l’INPI une demande de marque « la MADEleinoise » pour désigner des bières.
Au motif que « ce signe sera perçu par le consommateur comme désignant une bière provenant de La Madeleine, et non comme une marque« , [l’article 711-2 exclut b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner, …la provenance géographique] l’INPI refuse cette demande d’enregistrement.
Que nous dit la Cour de Douai le 22 septembre 2022 pour infirmer la décision de l’office ?
« ..la ville de La Madeleine ne bénéficie d’aucune réputation particulière en matière de fabrication de bière et le produit que désigne la marque n’est pas fabriqué sur le ressort de cette commune. Dans ses observations du 24 avril 2019, la commune explique ainsi que la bière est réalisée par une brasserie située à Querenaing et que son originalité consiste dans l’ajout dans la recette de fabrication d’un miel provenant de ruches installées au sein de l’hôtel de ville.
Le signe ne vient donc pas désigner la provenance géographique du produit, de sorte qu’il n’est pas descriptif. »
Illustration : source Wikipedia . Par Velvet — Travail personnel, CC BY-SA 3.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=10113361
Parmi les premiers commentaires à la suite de la parution du décret du 29 juin 2022, la situation du lapin en chocolat soulevait des inquiétudes.
« Chacun le sait, de nombreux produits alimentaires utilisent des termes issus du monde animal. Lelapin en chocolat fabriqué en France est-il menacé de disparition ? Car s’il contient des protéines végétales, sa dénomination fait « référence aux noms des espèces et groupe d’espèces animales, à la morphologie ou à l’anatomie animale » de l’article 2, 2° du décret« . C’est là
