Les conclusions de Madame l’Avocat Général dans l’affaire
MSD Sharp & Dohme GmbH contre Merckle GmbH, C‑316/09, ont été publiées le 24 novembre.
Se rapportant à « la publicité » sur Internet des médicaments ou à « leur information »,cette affaire est d’autant plus importante qu’elle s’applique aux médicaments délivrés sous prescription médicale.
Sont en cause ici, différentes dispositions de la Directive 2001/83 modifiée, qui définissent le contenu de la publicité pour les médicaments, et qui l’encadrent et plus particulièrement son article 88 qui pose un principe d’interdiction « de la publicité pour les médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale »
La publicité interdite par la législation nationale, ici la loi allemande, et qui suscite cette question préjudicielle -s’agit-il d’une publictié auprès du public au sens de la Directive – ne comporterait :
« que des informations communiquées à l’autorité compétente dans le cadre de la procédure d’autorisation et de toute façon accessibles à toute personne qui achète le produit, et qui n’est pas présentée à l’intéressé sans qu’il la demande mais est accessible sur Internet seulement à celui qui cherche à l’obtenir ».
Les gouvernements sont assez partagés sur la réponse à donner :
- « Les gouvernements polonais, hongrois et portugais considèrent que l’on est en présence d’une publicité auprès du public,
- Contre la qualification de publicité auprès du public se prononcent tant les gouvernements du Royaume-Uni, du Danemark et de Suède que la Commission.
- le gouvernement tchèque défend un point de vue plutôt mitigé. «
Pour l’avocat général, une telle publicité ne devrait pas être interdite.
Attendons l’arrêt.